Le gouvernement débloque 27 millions d'euros pour l'IVG

La date n'a pas été choisie au hasard. C'est ce lundi 8 mars, Journée internationale de la femme, que Roselyne Bachelot a décidé d'annoncer de nouvelles mesures visant à améliorer la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La ministre de la Santé a annoncé que les forfaits versés aux établissements pratiquant des avortements allaient être augmentés "en moyenne" de près de 50 %, et ceci, "dans les prochaines semaines". Financée par la Sécurité sociale en cas d'interruption volontaire de grossesse (IVG), cette hausse du forfait représente un montant de 27 millions d'euros.

Cette mesure complète en réalité celles qui ont déjà été annoncées début février pour un égal accès à l'avortement sur le territoire et la promesse d'une consultation médicale gratuite et anonyme pour les mineures. Un dispositif mis en place après la remise au gouvernement d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), pointant les carences dans la prise en charge des IVG. Outre les questions psychologiques et culturelles que soulève l'avortement, ce rapport relevait notamment que les IVG chirurgicales constituaient une activité déficitaire pour les établissements de santé, conduisant certains à s'en désengager et à réduire le nombre de lieux de prise en charge pour les femmes.

Sous-valorisation financière... et psychologique

"On peut estimer que le taux de couverture des dépenses par les recettes pour l'IVG chirurgicale était, avant la dernière revalorisation [août 2009, ndlr], de l'ordre de 50 % en moyenne", constatait l'IGAS dans son rapport. Autrement dit, environ la moitié du coût réel d'un avortement restait à la charge de l'établissement. Une "sous-tarification manifeste" de l'activité qui, selon l'IGAS, s'explique par le régime tarifaire spécifique appliqué aux IVG. Intégrée au budget de l'assurance-maladie depuis 2003, l'IVG n'est, en effet, pas couverte, comme les autres activités médicales, par le système de tarification à l'activité (TAA). Elle relève d'un régime fondé sur un prix forfaitaire fixé par arrêté ministériel.

Ainsi, alors qu'une IVG chirurgicale est aujourd'hui facturée entre 306 et 442 euros dans les établissements de santé publics, et de 332 à 391 euros dans les établissements privés, ces tarifs passeraient entre 569 et 633 euros s'ils relevaient de la tarification de droit commun (TAA). On n'en est pas encore là. Reste que cette première revalorisation annoncée lundi par Roselyne Bachelot permettra peut-être de résoudre un autre problème : la réticence de nombreux praticiens à effectuer de tels actes chirurgicaux. "L'orthogénie [spécialité médicale chargée du contrôle des naissances, ndlr] apparaît globalement comme un investissement professionnel peu porteur en termes de carrière, d'image et de rémunération", notait ainsi l'IGAS en février dernier, concluant : "Soumis à des conditions d'exercice souvent médiocres, non prioritaires pour l'attribution de moyens, peu considérés par leurs pairs, défavorisés en termes de rémunération par l'absence de gardes, les médecins qui pratiquent l'IVG ont moins d'occasions de se faire valoir et de progresser dans la carrière et risquent d'être cantonnés dans une activité dont leurs collègues tendent à se décharger." Édifiant.

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-03-08/sante-le-gouvernement-debloque-27-millions-d-euros-pour-l-ivg/920/0/431438